Attestation de déplacement dérogatoire entre 20h00 et 6h00

17 Déc 2020 | Non classé

En application de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Attestation de déplacement dérogatoire couvre feu

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